- Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire

Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L1226-8 du code du travail et de condamner M.

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

L122-41 du code du travail ; que de tels faits ne peuvent donc justifier le licenciement prononcé le 6 juin 2002 ; Considérant que le dernier grief articulé dans la lettre de licenciement à l'encontre

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.

-4 du Code du Travail.

la rupture du contrat de travail doit être considérée comme abusive.

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

pas de sorte que par application de l'article L1226-13 du code du travail par infirmation du jugement déféré, le licenciement économique de M.

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement

-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W] : -35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1226-10 du code du travail, -5.000 euros en application de l'article 700

du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,