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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L1222-1 et L 5213-6 du code du travail ; - 11 952 € en réparation du préjudice lié au harcèlement moral au visa de l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
application de l'article 1216 du Code civil, c'est-à-dire par l'effet de la convention tripartite de transfert, autrement dit sans qu'il soit besoin d'une réitération de cette dernière ; -le transfert
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55d
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde30fd9e4e350d961da64d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Motivation Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre B
61631f528007cf6451ddcd8b
30 juin 2011
30 juin 2011
Condamner la société SAS DERICHEBOURG PROPRETE au paiement de 48.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail
Source officielle9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca4
21 mars 2012
21 mars 2012
Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues aux articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre 2002 l'appelante effectuait 30,5 heures de travail par semaine ; que toutefois il ne produit aucun avenant au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-3-8 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242
23 juin 2010
23 juin 2010
X... , la Cour d'appel a violé l'article L1235-1 du code du travail, ensemble les articles 199 et 202 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
, des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Constater que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé justifie d'une créance certaine,
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f308
21 mars 2012
21 mars 2012
000 € ainsi qu'aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca6d6f4a8b9e585e6a5662
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 2 juillet 2020 par voie électronique, M.
Source officiellePage 32 sur 71