La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L124-7 du code du travail, - 101 400 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

de Mme [S] dans la mesure où il n'y avait pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de

Clubs ayant agi en qualité d'employeur des salariés du Centre de [Localité 5] a renoncé à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article L1224-1 du code du travail, A titre subsidiaire Vu le

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

(article L1224-2 du code du travail).

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

(article L1224-2 du code du travail).

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié (') à une indemnité spéciale

(article L1224-2 du code du travail).

L1226-14 du code du travail.

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

[O] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence infirmer le jugement en toutes ses dispositions A titre principal Vu les dispositions de l'article L1254-3 du code du Travail Requalifier