général des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater ; 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; 5° Le versement du solde de compensation

Article A123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

A. 123-18, A. 123-58 et A. 123-75.

Article 74

—

-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de

Article 2

—

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article R4411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 72

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements

Article R1341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64

Code monétaire et financier

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.

Article R743-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

LEGIARTI000050867460

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 1

—

Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code et

Article 4

—

67 100 133 Expert 25 33 50 67 100 Technicien 3 7 12 17 25 Secrétariat 3 7 17 Allocation de sujétions Cadre de direction ou corps de contrôle 33 50 83 100 167 Expert 17

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article Annexe I

—

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

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