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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code
Source officielle19ème chambre civile
67ed8135da9e15c5131fb78f
1 avril 2025
1 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
En vertu de l'article L1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié soit en l'espèce, 10% de (1732 +144,28 +1222,51) soit 309,87
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768467
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans selon les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la demande équivalente à 7. 5 mois de salaire est excessive alors que M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e744
12 mai 2022
12 mai 2022
Il en a interjeté appel et, par un arrêt du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en application de l'article L121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet
Source officielle19ème chambre civile
65b0127fb98137c17478d320
23 janvier 2024
23 janvier 2024
loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE
Source officiellePage 32 sur 48