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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officielle2ème chambre section C
697c5e0dcdc6046d473932ae
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
résultant des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail doit être écartée comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention n°158 de l'OIT en son article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
10 avril 2026
Les consorts [A] – [S] seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5230
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2021, la société Pommereul au visa des articles 1382 ancien du code civil et L124-3 du code des assurances, demande à la cour de : A titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
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