AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211
26 février 2013
26 février 2013
L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à
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Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.
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