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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-s'agissant de l'indemnité de préavis : En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; Considérant en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
17 avril 2024
En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
27 mars 2002
En application de l'article L.321-12 du code du travail, les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.
Source officielleChambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
5 avril 2019
Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf11
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1235-3-1 du code du travail, - juger que le licenciement du 27 août 2020 est nul, - en conséquence, condamner la société Korian à lui verser les sommes suivantes : - dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et résistance abusive en application des articles R1 45 5-7 et L1221-1 du code du travail, - 1'500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre l'employeur
Source officiellePage 32 sur 162