Enfin, il réclame 300 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; 9°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas le transfert de contrats de travail vers un employeur appliquant dans les relations avec ses salariés des règles conventionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

L1224-1 du code du travail.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de postes ou aménagement du temps de travail ; Considérant que cette obligation est sanctionnée, en vertu de l'article L1226-15 du même code, par l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieure

vers la société [7], suite à une perte de marché, n'était pas un transfert légal (article L. 1224-1 du Code du travail) mais un transfert conventionnel basé sur l'accord de la branche de la sécurité,

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

[Z] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'intimé aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La méconnaissance qui résulte de dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, est, en l'absence de demande de réintégration, sanctionnée aux termes de l'article L.1226-15 du même code par

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin

D'autre part, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail suite au rachat de la branche d'activité syndic de la société.