secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 83

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maison de retraite de Ploudalmezeau la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

expressément par la partie civile, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 alinéa 2,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique d'Etat ; - le code de justice administrative

B A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative au juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.

CONDAMNER Madame [S] [X] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement au profit de Monsieur [O] [F] d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance

la charge de la preuve violant les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme X... a versé pour preuve de ses allégations un

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.