Dans la nuit du 20 mars 2003, l’école fut incendiée. Le requérant et son père furent alors interrogés par la police qui recherchait les auteurs de l’incendie.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Depuis 1994, nos villages sont incendiés, notre pays est en feu. Pour éteindre cet incendie nous avons besoin de patriotes révolutionnaires (...)

Se fondant notamment sur l’article 148 f) et h) du code de procédure pénale (CPP), le procureur motiva cette décision par la sévérité de la peine prévue pour ce délit, par l’état de récidive du requérant

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   Article   176 .

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

Sur cette base, le procureur prit la décision, à une date inconnue, de classer sans suite la plainte. 20.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

la loi d’accompagnement du code civil.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

novembre 1995 ainsi que par l'avis de la clinique de neurologie, et tombaient par conséquent sous le coup des articles 243 à 245 du code pénal.