Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à

Article R252-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, les membres titulaires et suppléants représentant les personnels

Article L162-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la sécurité sociale

du code de la santé publique ; 2° (Abrogé) ; 3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service

Article 51

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2

Article 71

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4131-5, Art. L4221-14-3 II.

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

Article 3

—

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R.

Article 3

—

-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même

Article 3

—

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même

Article R6133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes : 1° Activités de soins

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-14, Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art.

Article D523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75

Code de l'environnement

L. 523-1 et L. 523-2 : - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - l'Institut national de veille sanitaire ; - l'Institut national de recherche et de sécurité ; - l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Article L2162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 87 > 26

Code de la santé publique

prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la

Article 2

—

Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant : Master santé publique et environnement

Article R2411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 49

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n°

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Article 20

—

Les conditions de santé particulières requises par les articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Article 2

—

Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.

Article 6

—

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.

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