de toute partie succombante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

valeur locative du bien ; dit que Madame [U] [B] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu'elle revendique à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

visée page 2 du cahier des clauses techniques, la société GVS a doublement manqué à l'obligation de résultat qui lui incombe, qu'en conséquence par application de l'article 1184 du code civil l'Asta est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

société Mancini en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Mancini en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Vago la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

Au mois de janvier 2022, la société ICS a rédigé un cahier des charges fonctionnelles du Système de Sécurité Incendie.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

En vertu de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'article 6.4.2 de ce cahier déroge à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés de

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC" ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A