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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du projet au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleSociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence d'un contrat de travail En application de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil, M.
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - cette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084
21 janvier 2015
21 janvier 2015
X... ce dont il résultait que son licenciement, fondé sur un fait inexistant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d77
20 janvier 2016
20 janvier 2016
de ce dernier, - déclaré en conséquence les époux Y...co-responsables du dommage causé par la mort de l'enfant en application des dispositions de l'article 1383 du code civil, - dit qu'aucune négligence
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code
Source officielle11e chambre
5fdaa67bad5ff43758260a82
6 juin 2019
6 juin 2019
S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officielleChambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d4
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La preuve de l'existence d'une situation de co-emploi incombe au salarié qui s'en prévaut. M. [C] se prévaut d'une situation de co-emploi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010750_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du code civil) - autorisé Me L... notaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de France, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10819
13 juin 2018
13 juin 2018
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleSurendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
aux consorts [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à Me [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 135