une dette certaine de l'association envers le comptable le montant des honoraires qui seraient facturés postérieurement à l'avis à tiers détenteur (p. 10) ; qu'en omettant de se prononcer, comme elle

226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

(Moselle) irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

706-10 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte des articles 225-16 et 131-39 du code pénal que

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.