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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e031
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Matériaux Normands qui a perdu sa cause et elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielle4e chambre 2e section
60344a2fc133793aa89d4232
9 janvier 2017
9 janvier 2017
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 3
65dd8baaaf7bf00008e5564e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT: 22 Janvier 2024 RG N° RG 23/08654 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEOY / 2ème Ch.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
11 avril 2013
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
16 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd4c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, dès lors qu'il en précise la signification en français en application de l'article 111 de ladite ordonnance et des articles 455 et 458 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f684
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
2 avril 2026
le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. 12.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2023 et 17 octobre 2023, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
26 octobre 2011
La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde66e543846c04847e8f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile, signé par Mme.
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