1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Formeret faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Line A/S est défini comme le transporteur ("Carrier" means J... Line A/S of [...]), l''année d'édition figure en bas à la dernière page des conditions : « J...

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

[K], - rejeter toute demande contraire, - condamner in solidum Mme [U] et Mme [S] à leur payer une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in

de procédure civile, ensemble l'article R. 821-2 du Code de I'organisation judiciaire ; 6 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et se

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

R. 622-24, alinéa 2, du code de commerce sans que la domiciliation professionnelle de M.

-sur le lissage Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, "en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant le tribunal de commerce

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L. 227, L. 230, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Groupe 333 n'avait pas manqué à son obligation de loyauté