pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses claires et précises des articles 3 et 5 des conditions particulières dudit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

[D] [K], domicilié chez Mme [L] [V], [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

d’un côté et eux -mêmes de l’autre, condamner Monsieur [K] à une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

[K] la somme de 7 317,99 euros brut, outre 731,79 euros brut de congés payés ; - Sur le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail

La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de

[J] [K] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

K... ; Sur le rapport de M.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

K était, pour l'année en litige, le gérant de la société Normandie Travaux, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et du reversement des sommes qu'il présente comme encaissées pour le

C... ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des