- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

[V] au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens d'appel.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

T... le 10 mars 2016, soit 4 jours après les révélations des agressions sexuelles, libellé comme suit: 'Y... Je suis désolée de te déranger.

Ce témoignage contrevient aux droits de la défense et aux règles de l'article 202 du code de procédure civile.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Dès lors, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est saisie que du bien fondé de la sanction. M.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

L. 1154-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

700 du code de procédure civile et a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes.

décembre 2019 motivée comme suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

X... du classement du dossier, compte tenu de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

[T] [Z] au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

301,33 euros, outre 1 030,13 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les