Aux termes de l'article R. 146-34 du même code, anciennement article R. 122-28 : " Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des

dispositions de l'article 275 du Code Civil en fixant les modalités du paiement du capital sur une durée de cinq années, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 11 avril 2006 : - dire et

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 2014) qu'à la suite de l'incendie de ses locaux, la

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

D.H., arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, par. 34).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Neolia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

X... à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

[L] [F], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° T 15-19.304 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au

1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre

La demanderesse au pourvoi n° H 19-25.244 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.