d’Orival n’étant pas visée dans l’annexe 15 du tome 5 relatif aux annexes informatives du PLUi ; qu’à supposer cet article applicable, le projet est conforme aux articles 1.1 et 1.2 de la zone NA du

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 1°/ Mme [J] [G] épouse [E], 2°/ M.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

4 de l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995, s'étend aux cinq années précédant l'âge de soixante-cinq ans ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les conditions prévues par l'article

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les époux X...

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

d'incendie et de secours de la Guyane sera actualisée annuellement ; que cette décision doit, dans cette mesure, être annulée; En ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Il prévoit notamment une garantie 'Incendie et Evénements Annexes'.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant

, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du code général des impôts, qu'il s'agit d'une majoration automatique, de droit, résultant de ce texte et non d'une appréciation des circonstances

du code de justice administrative.

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que