° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Motifs Mme Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel en invoquant l'article 526 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

notaire assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil ; Cependant l'article 975 de ce code indique : 'Ne peut être pris pour témoin du testament par acte public (') les clercs