Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail (en l'espèce, le plafond 6 étant applicable).

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[R] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 500 euros au titre de l'article

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

fonder la garantie par l'exposante du remplacement des panneaux sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cassation à intervenir sur les

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

litem de 6 000 €, une provision d'un montant de 26 429,72 € à valoir sur les pénalités de retard et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.