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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le jugement attaqué a, par d'exactes considérations d'équité, pertinemment alloué une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements
Source officielle1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
8 mars 2012
nouvelles en appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, les déclarer mal fondées, dire que M°[L] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
4 mai 2009
conclusions récapitulatives (page 7) invoque également les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, donnant compétence au juge de l'expropriation pou ordonner soit la restitution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le tribunal relève également que les dispositions de l’article R.4534-89 du code du travail, prévoient qu’en cas d’impossibilité de respecter les dispositions de l’article R.4534-88 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
5 avril 2023
* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que "dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909670
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
643a4261d83dbd04f5fb294f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
annexes est fixé à deux mois en application de l'article R. 423-23 du même code et, pour les autres demandes de permis de construire, à trois mois.
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer à la société Patrimhotel la somme de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201164
17 juin 2010
17 juin 2010
X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611fc173dff6a7933724
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.3243-2 du code du travail énonce que lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officiellePage 32 sur 139