Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article R165-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé : 1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50

Article 12

—

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports, le bordereau indique, d'une part, l'assiette des cotisations mentionnée au I de l'article R. 3111-36-8-1 du même code et, d'autre part, l'assiette des cotisations mentionnée

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1983 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants sont prorogées jusqu'au 1er août 1992.

Article R311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R243-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

et financier de l'Ecole polytechnique ; 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Livre des procédures fiscales

Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que cette personne morale transmette aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code

Article D48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code de procédure pénale

Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article 51-6

—

pas la limite fixée à l'article R. 1333-11 du même code.

Article 61

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art.

Article 5

—

Les grandeurs caractérisant les activités polluantes et déterminant pour chacune d'elles le niveau forfaitaire de pollution théorique produite pour chaque élément constitutif de la pollution prévues à l'article D. 213-48-8 du code de l'environnement figurent

Article 422-129-1

—

En application de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, et sans préjudice de l'article 422-129, le prospectus de l'OPCI peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par

Article 12

—

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du

Article L224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code

Article L1252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l'environnement.

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