Article R243-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article R243-48

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-58 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200806

6 mai 2010

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

22 janvier 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

24 septembre 2020

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