L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa version applicable aux mêmes impositions : " 1.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

450 du code de procédure civile.

Ce prêt a été soumis aux dispositions des articles L312'7 et suivants du code de la consommation. 02. M.

.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire

He requested that Yahya Keser and Nedim Öndeş be charged and convicted under Article 168 §2 of Criminal Code and Section 5 of Law no. 3713.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 juin 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

articles L. 541-1 à L. 542-14 du Code de l'environnement.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu l'ordonnance , enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

La Cour ne peut retenir comme élément probant ni les dénonciations anonymes (pièces 95/3 et 95/5) ni les lettres des organismes de financement DISTRIFAF et FAF Boulangerie (pièce 95/1, 98,99) faisant état

Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

700 du code de procédure civile ; * ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).