Il demande qu' une expertise médicale soit ordonnée et qu' il lui soit alloué une provision de 10. 000 € ainsi que la somme de 1. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de condamner Mme Dominique X... épouse Z...au paiement d ‘ une idemnité de 1. 000 euros à l'intimé, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... qu'avec retard ; que ces irrégularités de la comptabilité justifiaient la rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

expressément cet article L. 520-1 du Code des assurances, tel qu'issu de la transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance

L. 761-1 du code de justice administrative.

équivalent à un défaut de réponse, et l'imposer d'office en application des dispositions précitées de l'article L.179 du code général des impôts ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cette qualité, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail, le 12 janvier 2012 il a régularisé un procès verbal d'accord de négociation annuelle

l'année 2011 : 1 331, 92 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 037, 86 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

L. 761-1 du code de justice administrative.