Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

, [3], à verser à Monsieur [E] [P] [K]-[J], Madame [T] [Z] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A DETRUIT, A GIVORS EN 1979, L'HOTEL FRANCE-HOTEL, PROPRIETE DES CONSORTS C..., Y... B...

parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il incombe à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché qu'il invoque, l'arrêt qui retient, en procédant à une analyse concrète

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

9 de l'annexe 5 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

sommes dont André Y... et Jacques B... sont encore redevables ; "que le dépôt des sommes d'argent par leur auteur, sur le compte de Jacques B..., doit être considéré comme un dépôt irrégulier n'impliquant

Par arrêt du 9 décembre 2004 cette cour a retenu la responsabilité de M. D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil. Elle a dit que la preuve d'une faute de M.

L. 211-13 du code des assurances s'il n'a pas fait à la victime une offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, dans les délais prévus par les dispositions de l'article L. 211-9 du code des