juillet 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ..., apt. 88, 74240 Gaillard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

des communes ; Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

700 du code de procédure civile, Considérant que M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Regnault Kadence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

877. 88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  »   Le requérant ainsi que l’éditrice du quotidien furent poursuivis en vertu de l’article 159 § 1 du code pénal, pour avoir outragé et vilipendé la République par voie de publication.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 soit la somme de 443,40 euros.

700 du code de procédure civile.

Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WINTZENHEIM est rejetée.

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 euros à Me A...sur le même fondement ; - condamnait Mme X...aux dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

et de secours de la Gironde, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.