la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

L. 211-12 du code des assurances, ensemble l'article 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

commerciaux et de taxe à la valeur ajoutée au titre des exercices 1980 et 1981 ; 3°) fixe les forfaits en matière de bénéfices industriels et commerciaux à 21 000 F pour 1980 et 25 000 F pour 1981 ; 4°

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

les dispositions des articles IIIUB 9, IIIUB 13, IIIUB 3 et IIIUB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des règles d'incendie

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en

des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, et 4 et 8 du règlement du PLU. 18.

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Elles soutiennent que : - elles peuvent engager la responsabilité directe de la SMACL devant les juridictions administratives sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances en qualité d

4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE : aux termes de l'article 6 de l'acte de renouvellement du bail en date des 13 novembre 2009 et 23 février 2010, relatif aux «charges», il était expressément

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Z] [X] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens ; CONSTATE la révocation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

957, 76 euros est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L 411-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « le code de commerce ne contient aucun article L 411-6 prescrivant