L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-442 du 5 juin

000 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2012, de dire que la clause litigieuse contrevient au même principe tel qu'il résulte de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative.

13 du décret n 84-406 du 30 mai 1984, a décidé exactement que le délai d'un an prévu à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause n'était pas expiré, dès lors qu'il

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, la disposition de l'article L. 733-1 du code de la consommation sur la réduction du taux des intérêts exclut la réduction des intérêts échus au jour où le juge chargé du surendettement statue.

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1 et L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

prévu à l'article 84 A du code général des impôts précité. 17.

de 2 725,50 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.