Quant à l’article 1720 du même code relatif aux réparations, les parties peuvent y déroger dans le bail, comme le précise la jurisprudence.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

[Z] à porter et payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [W] aux dépens.

En dernier lieu, l'article R. 5221-26 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60 % de la durée légale de 1 607 heures mentionnée à l'article L. 3121-27 du code du travail, le nombre d'heures

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 8.2 du code du travail signé par Monsieur [W] prévoit 'En outre, il pourra vous être versé une gratification exceptionnelle et bénévole fixée par la Direction Générale.

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

1240 et 1242 du code civil, de : débouter les sociétés Mp Partners et Hdi des fins de leurs injustifiées demandes formulées à titre subsidiaire accueillir l'appel formé par la société Cfatec, comme

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un