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5 864 résultats pour « Article 8-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : 'Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la date de l'octroi du prêt et qu'à ce titre, il ne devait pas être intégré dans le calcul

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103419_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. " Aux termes de l'article L. 302-8 de ce code

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10754a01215df77963c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2297 du code civil, non manuscrites, a été signé électroniquement ; L'article 1174 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par confirmation du jugement ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5918361df277dc599fa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.-1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502856_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 5 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006581_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 8 février 2020, Mme E H, représentée par Me Louis-Palisse, doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle