Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103772_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 77-550 du 1er juin 1977 ; - l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110266
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi précitée du 9 janvier 1986 : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
R. 6152-77 du code de la santé publique.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926104
22 juillet 2015
22 juillet 2015
à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f253
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03847 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIT6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065824
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065825
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf58bbcdc6046d47f33c81
2 avril 2026
2 avril 2026
une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866397
15 avril 2011
15 avril 2011
91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91cfed89eb9b96184fff0
5 juin 2020
5 juin 2020
Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge
Source officiellePage 32 sur 356