la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats

viagère mensuelle de 200 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme F...

février 2003, qui ne mentionnait pas le motif de sa conclusion pour une durée déterminée, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; l'employeur reconnaît d'ailleurs explicitement que telle

les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». 3.

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

233 et suivants du code civil.

R. 122-4 du code de la construction, aux mesures prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur

A. 3.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il demande l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.