Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

base de l’article 584 du code judiciaire. (...)

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve

1382 du Code civil.

R. 516-0 du code du travail, devenu l'article R. 1451-1 de ce même code, et de l'article 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour : - La société SYNERGIE (conclusions reçues au

Au dernier état de leurs écrits transmis le 15 janvier 2021, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural, 1147, 1376 et 1382 du Code civil et 564 du Code de procédure

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L'article 74 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

74 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Elle réclame enfin paiement de 792, 74 € au titre des heures supplémentaires, outre 79, 27 € pour les congés payés correspondants, et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile