* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

à novembre 2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen mentionné à la première

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement

Mme C soutient que : Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4

» 2°/ « Les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l'INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux