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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300682_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514366_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2212309_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400315_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
le territoire français pour une durée d'un an ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2500388_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, les décisions litigieuses visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 541-1, L. 542-1, L. 611-1 et L. 721-3 ainsi que les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216765_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305860_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les articles L. 521-2 à L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 521-4 du même code précisent, en particulier, les modalités d'enregistrement des
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300643_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L.721-4 du code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
8 juillet 2020
P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 7221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300245_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 721-4 du code de justice administrative : « La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226827_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne
Source officiellePage 32 sur 485