assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-2-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4, L.

L. 713-2 a), L.713-4 et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, * porter à 50.000 euros le montant des dommages et intérêts auxquels ont été solidairement condamnées les sociétés

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Ils demandent la compensation entre les dommages et intérêts alloués à la société MYR et le prix de cession de 1 028 285 euros en application des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil

-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables." Article 713-7 "L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code."

de l'article 1231-7 du code civil.

L. 713-4, ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en imputant à la société PCS Lyon des faits de contrefaçon à compter du 5 octobre 1996, date de réception de la

EST DE 1 518 668 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 3 714 980 F MISE A LA CHARGE DE M. Y...

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° A 24-15.483

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge