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5 941 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 32 sur 298

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036659c3ba90f51dc61f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera rappelé que selon l'article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00418

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb633c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la bonne foi de Monsieur [Y] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b9ef8cdc6046d4725ee12

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L. 711-1 du code de la consommation précise que « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603577_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4 ¿ ALORS QUE pour établir l'usage sérieux, réel et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223025

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

novembre 1993 du directeur du centre hospitalier Sainte-Anne ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415312_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

R. 711-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cfead33109fd079af337

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2114377_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

Source officielle