de l'article 1758 A de ce code.

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, mais celles précitées de l'article L. 66 du même livre.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

69 code des marchés publics, applicable au marché de conception-réalisation lancé par l'hôpital du François : " Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par les pouvoirs

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

considérée ; que le règlement direct de telles dépenses méconnaît les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes des

A... demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Besançon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d’une indemnité de 4 000 euros, à raison

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.