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5 026 résultats pour « Article 69-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fiscales et, faute d'explications suffisantes sur les sommes en cause, les a taxées d'office en application de l'article L. 69 du même code dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

Source officielle

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-82

transparence vie publique

20 février 2024

20 février 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pén al.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-190

transparence vie publique

24 avril 2025

24 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-4

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-149

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-133

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

uation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-55

transparence vie publique

13 janvier 2025

13 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-34

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bbf3ea43407b9fbcfc9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1fa

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

ERCAN à lui payer 10. 000 € de dommages-intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-51

transparence vie publique

12 mars 2026

12 mars 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d299477fe04f5cc6228

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01881_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-198

transparence vie publique

30 avril 2025

30 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-167

transparence vie publique

24 mars 2025

24 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203915_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7df8e074ba02f40a3cd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer et porter la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

Source officielle