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6 436 résultats pour « Article 68-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebdfccdc6046d47e65a50

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101393_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1644dbb9bd42de09fc48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00754_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ces indices, le ministre doit être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exercice, par M. C, au cours de l'année 2013, d'une activité occulte. 30.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101700_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603417aa5a4f2c0754c78237

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE ET LA PORTEE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 68 du même livre précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle

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