425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 7. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, . 1. 800 € en application l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme

compter de la notification de la mise en demeure le 22 février 2013, que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre pour l'ensemble

II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.

Article 3 : Les conclusions de la société Pléiade relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent