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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300274_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106042_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " 4
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233c
28 avril 2015
28 avril 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
, se disant née le 4 avril 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile et par le décret n°65-422
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100691
17 juin 2015
17 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201630
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L.113-4 du code des assurances, que la compagnie n'a pas invoqué, était applicable, qu'au demeurant, l'expert a dissocié les stocks entreposés dans un autre lieu, assuré par GENERALI ; que d'une part,
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6f
1 juin 1965
1 juin 1965
6 DU DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961 EST SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ENGAGEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL ; QUE, CERTES, L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-63 DU 18 JANVIER 1961,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC002662495
16 mai 2002
16 mai 2002
La requérante se plaint de son arrestation du 12 octobre 1994 et invoque en substance l’article 5 § 1 b) de la Convention qui se lit comme suit : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
30 médiane 6, 77 4, 20 3, 80 6, 84 4, 85 5, 38 2, 65 moyenne 4, 92 2, 98 2, 87 3, 81 4, 72 4, 30 1, 65 Monsieur X... 3, 70 4, 13 2, 53 2, 59 3, 50 6, 51 1 Analyse des taux d'augmentation de
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7bd9abb6262fe012bc
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, la SCI TAG et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 8 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 A titre principal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le 4 novembre 2022, un certificat médical d'arrêt de travail lui a été délivré pour la période du 4 novembre au 31 décembre 2022 inclus.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Source officiellePage 32 sur 406