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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697496f7cdc6046d4788d38f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

63 et 68 du code de procédure civile, - juger Maître [M] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mycado SAS recevable comme n'ayant été ni partie, ni représenté en première instance,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d50

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [B] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'un examen médical ou d'une visite d'information lors de son embauche, comme prescrit à l'article R.4624-10 du code du travail, ni d'aucun suivi médical au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et ABENEX V France, la somme de 80.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société de gestion MONTEFIORE INVESTMENT en sa

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef992

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/11194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVOZ Ordonnance n° 2025/[Localité 9]/63 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323389_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a899b3c8605deec1fa9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile, à Mme [U] [N] épouse [O] les sommes de : ¿ 2.157,10 € en réparation de son préjudice immatériel, ¿ 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

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TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

D'autre part, le deuxième alinéa du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le V de l'article 63 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 a institué, au titre des " mesures fiscales non rattachées " un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le V de l'article 63 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 a institué, au titre des " mesures fiscales non rattachées " un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le V de l'article 63 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 a institué, au titre des " mesures fiscales non rattachées " un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Source officielle
CA

Chambre sociale

6270c6252354d9057d9e92ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00159 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FP2P  Code Aff.

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