1937 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, d'infirmer purement et simplement le jugement dont appel, statuant à nouveau, de : - donner acte à la SA MUTEX, venant aux droits de l'UNPMF, de

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente   : «   1.

- confirmer le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

Accessoirement Mme X... invoque également une violation de l'obligation de sécurité en citant l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprochant à l'employeur l'installation de lampes caméras sans information

L'employeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

    L’article 140 § 1 du code pénal, entré en vigueur le 1 er mai 2003 («   le nouveau code pénal   »), établit l’infraction pénale de coups et blessures légers, punissable de travaux

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

528 et de l’article 303 du code pénal de 1973.

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.