1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

[P] [L] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

La société   requérante invoque les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 de la Convention.   B.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 22.     L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

63 ter du code des douanes, lequel prévoit en effet l'information préalable du parquet ; que force est ainsi de constater que, procédant au visa et en application des dispositions de l'article L. 26 du

La Cour conclut donc que cette partie de la requête est, manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 de la Convention. III.

Il observe que l'article 314 du code de procédure pénale ne prévoyait pas à l'époque une réparation pour les cas de détention comme le sien. 52.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

Sur la validité de la convention individuelle de forfait en jours En application de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 39.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Le requérant invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la Convention.   B.    La procédure   5.