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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206545_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A la somme de 800 euros à verser à la commune de Drancy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-62 de ce code, alors applicable : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être
Source officielle16e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefac
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile : -(article 901) : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
1 mars 2016
D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200281
2 mars 2017
2 mars 2017
l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64865
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Bookbeo qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'association Cogedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié à l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 32 sur 290